La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d’une entreprise italienne travaillant en sous-traitance) en raison d’un tatouage sur son bras faisant référence au titre de l’ouvrage hitlérien « Mein KAMPF », après une vague d’indignations lancée sur Twitter par un passager. Une telle décision est-elle envisageable en droit positif belge au regard de la législation anti-discrimination ?
FLINN lawyers, Leonard Hawkes and Benoit Simpelaere, have contributed on part 5: Other Legal Considerations, Electronic Commerce, Social Media and Franchising to the published Practice Guides: Franchise 2019.
Dans l’affaire C-509/17 EU:C:2019:424, la Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle par la cour du travail d’Anvers le 21 août 2017 en ces termes:
A partir du 1er juin 2019, les travailleurs du secteur privé et les membres des administrations locales et provinciales (ou d’un service qui en dépend) pourront, moyennant l’accord de leur employeur, opter pour un congé parental à 1/10ème. Cette nouvelle modalité d’exercice du droit au congé parental, instaurée par un arrêté royal du 5 mai 2019 publié au Moniteur belge ce 22 mai 2019, tend à répondre aux demandes de parents souhaitant pouvoir s’absenter une demi-journée par semaine (principalement le mercredi après-midi) et non plus toute une journée entière par semaine.
We would like to invite you to the second edition of the FLINN CUP which will take place this year on 7 September in Ostend.
Ce 30 avril 2019, a été publiée au Moniteur belge la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
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Het actief deelnemen aan sport is nog een andere manier waarop FLINN zijn waarden deelt ! Al 10 jaar neemt FLINN deel aan loopwedstrijden ten voordele van allerlei goede doelen. Dit jaar loopt FLINN de 20 km door Brussel voor CREE VZW! Faire du sport est une autre façon pour FLINN de partager ses valeurs ! Depuis 10 ans, FLINN participe à des compétitions au profit de différentes associations caritatives. Cette année, FLINN a choisi de courir les 20 km de Bruxelles au profit de l’ASBL CREE!
FLINN is proud to sponsor “DIApositief” the diversity project recently launched by the Brussels’ Bar.
Moins d’un an après son entrée en vigueur, près de 1000 pactes ont été enregistrés auprès de la fédération des notaires. La réforme législative est un franc succès. Pour rappel, depuis septembre 2018, il est possible de s’arranger sur son futur héritage via un pacte successoral qui, à la différence du testament, n’exprime pas la volonté d’une seule personne mais consiste à réunir ses proches pour conclure un accord et garantir une succession plus transparente, peut-être plus juste ou mieux comprise.