Flinn in action

February 26, 2018Employment LawEmployment and Labor

Ce jeudi 22 février 2018, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée, suite à deux questions préjudicielles posées par le tribunal du travail du Hainaut (division Mons), sur la question de savoir si les employeurs du secteur public doivent ou non entendre un agent contractuel avant de le licencier pour motif grave.

February 15, 2018Employment LawEmployment and LaborHuman Resources

La Chambre a adopté, ce 25 janvier 2018, un projet de loi permettant aux indépendants « starters » d’obtenir, à partir du 1er avril 2018 (et sous réserve de publication au M.B.), une réduction de leurs cotisations sociales durant leurs 4 premiers trimestres d’assujettissement.

February 5, 2018Employment LawEmployment and LaborHuman Resources

La Chambre a adopté, ce 25 janvier 2018, un projet de loi permettant aux indépendants « starters » d’obtenir, à partir du 1er avril 2018 (et sous réserve de publication au M.B.), une réduction de leurs cotisations sociales durant leurs 4 premiers trimestres d’assujettissement.

February 1, 2018Employment LawEmployment and Labor

Fin 2015, d’abord appliqués dans l’Horeca, les flexi-jobs ont été créés pour répondre à une demande de jobs d’appoint bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux (pas de cotisations personnelles ni de précompte professionnel, seule une cotisation patronale de 25€) en cas de surcroît temporaire de travail.

January 31, 2018EU and Regulatory

With just over 100 days left before the application of the new General Data Protection Regulation (“GDPR”), the European Commission has published new guidance that outlines what remains to be done, including additional guidance for SMEs.

January 15, 2018EU and RegulatoryIP/IT

On the 25th of May 2018, the day from which the General Data Protection Regulation is applicable, the Belgian Commission for the Protection of Privacy (CVPV/CBPL) will change its name …

January 12, 2018Employment LawEmployment and LaborHuman Resources

Notre équipe vous accueil le 25 janvier 2018 pour un séminaire en droit social …

January 3, 2018Employment LawEmployment and LaborHuman Resources

Prime pour candidats indépendants depuis le 1er janvier 2018

December 29, 2017Employment LawEmployment and LaborHuman Resources

Montants saisissables sur rémunération : adaptation au 1er janvier 2018

December 29, 2017Family law & Private ClientsLife and Health Sciences

Eviter les conflits entre ceux qui vous sont chers – Répartition à l’avance de vos biens, protection d’un héritier plus fragile, …, la conclusion d’un pacte sur succession future est désormais possible sous certaines conditions !

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Research

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